Convention fiscale France Australie : éviter la double imposition en expatrié. Accord France-Australie, résidence fiscale expatrié, FITO et SCPI expliqués.
🧭 3 questions qui règlent 80% des cas
- Où suis-je résident fiscal ?
- Quel est le type de revenu (immobilier, dividendes, intérêts, plus-value…) ?
- Quel pays a le droit d’imposer et comment l’autre pays évite la double imposition ?
✅ Objectif de la convention
- Éviter la double imposition.
- Définir quel pays taxe quel revenu.
- Organiser la mécanique de crédit d’impôt.
1) Rappel : la convention en pratique
Avant de rentrer dans l’implication fiscale, rappelons que l’accord France-Australie (convention fiscale) définit des règles de répartition du droit d’imposer selon la nature des revenus. Pour tout expatrié, la résidence fiscale expatrié est le point de départ : elle détermine dans quel pays vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux. Dans la pratique, le point clé est l’article “élimination des doubles impositions” (souvent cité comme l’article 23 selon versions/numérotation), qui organise la mécanique de crédit d’impôt.
Important : la convention ne “supprime” pas l’impôt, elle coordonne les deux systèmes pour éviter d’être taxé deux fois sur le même revenu.
2) Résidence fiscale : la base de tout
Si vous êtes résident fiscal australien, vous déclarez en Australie vos revenus mondiaux (y compris ceux provenant de France). Certains revenus restent imposables en France (ex : immobilier situé en France), mais l’Australie peut accorder un crédit d’impôt (FITO) pour l’impôt effectivement payé en France, afin d’éviter la double imposition.
3) Qui impose quoi ? (tableau synthèse)
| Type de revenu | Droit d’imposer (principe) | Comment éviter la double imposition ? |
|---|---|---|
| Revenus immobiliers France (bien / SCPI) | France (source) | Australie : FITO / crédit d’impôt selon règles ATO |
| Plus-value immobilière France | France (lieu du bien) | Australie : mécanisme de crédit (si applicable) + vigilance sur la base imposable |
| Dividendes France | France (retenue à la source selon règles) | Australie : déclaration + crédit pour impôt payé en France |
| Intérêts France | Selon règles spécifiques (souvent retenue / exonération selon cas) | Australie : déclaration + FITO si impôt étranger payé |
| Assurance-vie France (rachats) | France : règles spécifiques non-résident (selon durée/contrat) | Australie : selon traitement local + FITO si impôt français payé |
4) Zoom : revenus fonciers / SCPI (non-résidents)
Beaucoup d’expatriés détiennent des biens immobiliers ou des SCPI. En France, les revenus fonciers des non-résidents suivent un régime spécifique (taux minimum et tranches), et peuvent inclure des prélèvements (selon situation et règles applicables).
🧩 En pratique
- Vous êtes imposé en France sur des revenus “de source France”.
- Vous les déclarez aussi en Australie si vous êtes résident fiscal australien.
- L’impôt payé en France peut devenir un crédit (FITO) en Australie pour réduire (dans la limite des règles) l’impôt australien.
5) Le crédit d’impôt en Australie : FITO (Foreign Income Tax Offset)
En Australie, l’ATO permet de réclamer un Foreign Income Tax Offset (FITO) pour éviter d’être taxé deux fois. Le crédit dépend de l’impôt étranger effectivement payé, et d’un plafond calculé selon votre situation (offset limit).
Règle intuitive : l’Australie ne vous “rembourse” pas forcément 100% de l’impôt étranger : elle vous accorde un crédit jusqu’à la limite de l’impôt australien attribuable à ce revenu.
6) Exemple chiffré (version clarifiée)
| Étape | Calcul | Commentaire |
|---|---|---|
| 1. Revenus | Salaire AU : AUD$150,000 Revenus FR (SCPI) : €20,000 ≈ AUD$32,805 |
Conversion AUD selon taux/année de déclaration. |
| 2. Impôt FR payé | €7,240 ≈ AUD$11,875 | Montant effectivement payé (justificatifs requis). |
| 3. Taxable income AU | AUD$150,000 + AUD$32,805 = AUD$182,805 | Déclaration mondiale si résident fiscal AU. |
| 4. Impôt AU brut | Ex : AUD$55,359 (selon barème/année) | Indicatif : dépend de l’année fiscale. |
| 5. FITO | Crédit jusqu’à min(AUD$11,875 ; limite FITO) | Si la limite FITO est ≥ AUD$11,875, alors impôt net ≈ AUD$43,484. |
7) Points d’attention (les erreurs les plus fréquentes)
⚠️ À vérifier absolument
- Votre statut de résidence fiscale (AU/FR).
- La nature exacte du revenu (immobilier, dividendes, intérêts, PV...).
- Le montant réellement payé en impôt étranger (preuves).
- La conversion EUR→AUD selon règles ATO.
🧠 À comprendre
- Le FITO ha une limite (offset limit).
- Une retenue à la source ne garantit pas l’optimisation globale.
- Les plus-values immobilières ont souvent des règles spécifiques.
- Les règles évoluent : toujours vérifier les textes à jour.
8) Checklist “expat” (pratique)
- Cartographier vos revenus par pays et par nature (immobilier, dividendes, intérêts, PV…).
- Vérifier le traitement FR (retenue, déclaration, taux, prélèvements, abattements).
- Préparer les justificatifs d’impôt payé (avis, retenues, IFU, etc.).
- Déclarer en Australie (revenus mondiaux) et calculer/évaluer le FITO.
- Faire valider la structure globale (surtout si montants significatifs) — notre gestion de patrimoine pour expatriés couvre précisément ces problématiques transfrontalières.
📚 Sources & références
- Convention fiscale France–Australie (texte / PDF via impots.gouv) : impots.gouv.fr – Australie
- ATO – Foreign Income Tax Offset (FITO) : ATO – FITO rules guide
- Service-public (résumé et droits) : service-public.fr
- Légifrance (références code) : legifrance.gouv.fr
- Impots.gouv – assurance-vie (non-résident) : impots.gouv.fr
- Impots.gouv – placements financiers : impots.gouv.fr
Note : article informatif, ne constituant pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles peuvent évoluer et dépendent de votre situation exacte.
Pour plus de renseignements sur votre situation personnelle, prenez une consultation gratuite avec notre équipe.