Holding et Trust en Australie : Le piège de la nouvelle réforme CGT rétroactive pour les non-résidents

Avertissement : cet article est de nature éducative et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Consultez un conseiller agréé ASIC pour toute décision d'investissement.

En ce 20 avril 2026, le paysage financier pour les expatriés français en Australie traverse une zone de turbulences inédite. Alors que la Reserve Bank of Australia (RBA) laisse entrevoir une hausse imminente de son taux directeur à 4,35 % lors de sa réunion du 5 mai pour juguler une inflation des services encore trop tenace, une menace plus structurelle s'est invitée dans les bilans patrimoniaux. Le 10 avril dernier, le Trésor australien a dévoilé un projet de loi (Exposure Draft) visant à élargir radicalement l'assiette de l'impôt sur les plus-values (Capital Gains Tax - CGT) pour les non-résidents fiscaux.

Pour la communauté française, souvent structurée autour de Family Trusts ou de sociétés de portefeuille pour gérer des actifs locaux, l'onde de choc est réelle. Ce n'est plus seulement la détention directe de biens immobiliers qui est visée, mais bien l'architecture même de l'investissement indirect. Entre la pression monétaire de la RBA et l'alourdissement de la CSG en France (désormais portée à 10,6 % par la Loi de Finances 2026), l'étau fiscal se resserre des deux côtés de l'hémisphère.

L'élargissement du filet : Quand l'ATO redéfinit la propriété australienne

Jusqu'à présent, les non-résidents n'étaient imposables en Australie que sur les 'Taxable Australian Property' (TAP), principalement l'immobilier direct et les participations de plus de 10 % dans des entités dont l'actif est majoritairement composé de terres. Le projet de loi du 10 avril 2026 vient dynamiter ces certitudes. Le gouvernement souhaite passer d'un modèle basé sur la nature physique de l'actif à un modèle basé sur le lien économique global.

Le texte propose d'inclure dans le champ de la CGT toute 'participation' dans une entité (société, trust) ayant une connexion économique étroite avec l'Australie. Cela signifie que même si votre holding ne possède pas directement de terrain, mais détient des droits d'exploitation, des infrastructures ou des baux à long terme, elle pourrait désormais être classée comme actif taxable lors de sa cession par un non-résident.

Le test de 'Close Economic Connection' : La fin de l'opacité

L'aspect le plus technique et le plus redoutable de cette réforme réside dans le test de 'Close Economic Connection'. L'ATO (Australian Taxation Office) ne se contentera plus de regarder le bilan comptable à un instant T. Elle analysera la source de valeur de l'entité sur la durée.

• Transparence des Trusts : Les unités de trusts discrétionnaires, souvent utilisées par les expatriés pour la flexibilité de distribution, seront scrutées sous un nouvel angle de 'contrôle effectif'.
• Actifs immatériels liés au sol : Les licences minières, les droits d'eau et même certains actifs d'infrastructure renouvelable entrent désormais de plain-pied dans la définition de l'immobilier indirect.
• Seuil de 10 % : Le test de détention significative est maintenu, mais les règles d'agrégation entre parties liées (membres d'une même famille française) sont renforcées pour éviter le fractionnement des parts.

Le piège de la rétroactivité : Un bond fiscal en 2006

C'est ici que réside la véritable 'bombe à retardement' pour les investisseurs de longue date. Le projet de loi suggère que si une entité devient classée comme TAP sous les nouvelles règles, la taxation à la sortie s'appliquera sur la plus-value accumulée depuis l'entrée en vigueur des réformes de 2006 sur les non-résidents.

Imaginons un expatrié français ayant créé une structure de holding privée en 2010 pour détenir des actifs commerciaux. Sous l'ancien régime, cette holding n'était pas considérée comme 'land-rich'. S'il vend ses parts en 2027 après la mise en œuvre de la réforme, l'Australie pourrait réclamer sa part sur 17 ans de croissance organique du capital, alors même que l'investisseur pensait être hors du champ de la CGT australienne. Ce risque de 'leakage' fiscal massif rend impérative une évaluation de la valeur au 10 avril 2026 pour figer, si possible, les positions.

Asset Allocation : La structure est-elle devenue un handicap ?

La question se pose désormais pour les nouveaux investissements ou pour ceux qui envisagent un retour définitif en France. Est-il encore pertinent de maintenir des structures complexes en Australie ? Si l'objectif est l'exposition au marché actions australien, le contraste avec une détention directe devient flagrant.

Conclusion : L'urgence d'un audit avant le 24 avril

Le calendrier est extrêmement serré. La période de consultation pour ce projet de loi se termine le 24 avril 2026. Bien que le texte puisse encore subir des amendements mineurs, la direction prise par le Trésor est claire : taxer davantage la richesse 'indirecte' qui quitte le territoire australien. Pour les expatriés français, cela signifie qu'un actif détenu via une structure pourrait être taxé à 45 % en Australie, puis subir la CSG de 10,6 % en France, sans garantie totale d'un crédit d'impôt intégral selon l'interprétation de la convention fiscale bilatérale sur les gains indirects.

Il est crucial de procéder à une analyse 'land-rich' de vos entités privées. Vos baux commerciaux sont-ils considérés comme des intérêts fonciers ? Votre trust détient-il des participations dans des sociétés dont la valeur provient du sol ? Seule une revue technique approfondie permettra de quantifier votre exposition réelle avant que le piège ne se referme définitivement.

Pour analyser votre situation personnelle à la lumière de ces évolutions, n'hésitez pas à me contacter pour une consultation.