Rectificatif et guide sourcé. L'exonération de CSG/CRDS est réservée aux affiliés de l'EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni. Les résidents australiens restent soumis au taux plein de 17,2 % : ce que dit le droit, et les leviers qui existent vraiment.

Avertissement : cet article est de nature éducative et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Consultez un conseiller agréé ASIC ou un avocat fiscaliste pour toute décision adaptée à votre situation.

Rectificatif éditorial — 19 août 2026

Cet article remplace et corrige plusieurs publications antérieures de ce site qui laissaient entendre que les résidents fiscaux australiens pouvaient obtenir le remboursement de la CSG et de la CRDS, ou bénéficier du taux réduit de 7,5 %. Cette information était inexacte. Après vérification auprès des sources officielles citées ci-dessous, l'exonération de CSG/CRDS reste strictement réservée aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Les articles concernés ont été retirés et redirigent vers cette page. Nous présentons nos excuses aux lecteurs qui auraient engagé une démarche sur la base de ces contenus.

C'est l'une des questions les plus fréquentes — et l'une des plus mal comprises — chez les Français propriétaires d'un bien en France et résidents fiscaux en Australie : puis-je récupérer les prélèvements sociaux prélevés sur mes revenus fonciers ou ma plus-value immobilière ? La réponse, en l'état du droit au 19 août 2026, est non. Voici pourquoi, et surtout ce qu'il est légitimement possible de faire à la place.

Ce que couvre cet article

  • Le périmètre exact de l'exonération de CSG/CRDS et pourquoi l'Australie en est exclue.
  • Ce qu'ont réellement jugé la CJUE (De Ruyter, Jahin) et ce qu'elles n'ont pas jugé.
  • Le risque concret à cocher les cases 8SH / 8SI sans y avoir droit.
  • Les leviers réellement disponibles : crédit d'impôt australien (FITO) et structuration.

1. Ce que dit l'administration fiscale française

Le principe est posé noir sur blanc par la DGFiP. Sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les plus-values immobilières de source française « les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE » — c'est-à-dire l'Union européenne, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein — ainsi que la Suisse et le Royaume-Uni. Ces personnes restent redevables du seul prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.[1]

L'exonération repose donc sur un critère unique : l'affiliation à un régime de sécurité sociale relevant de la coordination européenne. Elle ne repose ni sur la nationalité, ni sur la résidence fiscale, ni sur l'existence d'une convention fiscale bilatérale. Une personne affiliée à Medicare en Australie n'entre dans aucun de ces cas.

Prélèvements sociaux applicables — revenus fonciers et plus-values immobilières

Résident affilié UE / EEE / Suisse / Royaume-Uni7,5 %
Résident affilié en Australie (pays tiers)17,2 %
dont CSG9,2 %
dont CRDS0,5 %
dont prélèvement de solidarité7,5 %

Sources : impots.gouv.fr, rubrique non-résidents [1]. Taux applicables aux revenus fonciers et plus-values immobilières. D'autres catégories de revenus du capital peuvent supporter un taux différent : vérifiez votre situation avec un professionnel.

2. Pourquoi l'Australie est un « pays tiers »

Le fondement de l'exonération est le principe d'unicité de la législation sociale posé par le règlement européen (CE) n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce règlement ne lie que les États membres de l'UE, les États de l'EEE et la Suisse. Le Royaume-Uni a conservé le bénéfice de ce traitement au titre de l'accord de retrait post-Brexit.[2]

Un point mérite d'être clarifié, car il circule beaucoup d'approximations : il n'existe à ce jour aucun accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Des négociations ont été ouvertes, avec des sessions à Canberra en mars 2008 puis en avril 2010, mais elles n'ont pas abouti.[3] Aucun texte ne permet donc de rattacher un affilié australien au dispositif de coordination européen. La convention fiscale franco-australienne, qui traite de l'impôt sur le revenu, ne couvre pas davantage les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

3. Ce que la jurisprudence a réellement jugé

La confusion vient souvent d'une lecture trop large de l'arrêt De Ruyter (CJUE, 26 février 2015, C-623/13), qui a effectivement condamné l'assujettissement aux prélèvements sociaux français de personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État membre. Mais cet arrêt est fondé sur le règlement n° 883/2004 — donc structurellement limité à son champ géographique.[4]

De Ruyter (C-623/13, 2015)

Fonde l'exonération de CSG/CRDS. S'appuie sur le règlement de coordination n° 883/2004, dont le champ est limité à l'UE, l'EEE et la Suisse. Ne dit rien des pays tiers.

Jahin (C-45/17, 2018)

Tranche précisément le cas d'un affilié d'un pays tiers qui invoquait la libre circulation des capitaux. La Cour refuse de lui étendre le bénéfice de De Ruyter. C'est la décision qui s'applique à l'Australie.

L'arrêt Jahin du 18 janvier 2018 est décisif. Saisie sur renvoi du Conseil d'État à propos d'un ressortissant français résidant et travaillant en Chine, affilié à un régime local, la CJUE a jugé qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la libre circulation des capitaux pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières.[5][6] La différence de traitement entre affiliés européens et affiliés d'États tiers est ainsi juridiquement admise. Aucune décision postérieure n'est venue renverser cette solution.

4. Le piège à éviter absolument : les cases 8SH et 8SI

Les cases 8SH (déclarant 1) et 8SI (déclarant 2) de la déclaration 2042-C permettent d'obtenir l'application du taux réduit de 7,5 %. Elles constituent une attestation d'affiliation à un régime de sécurité sociale de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et l'administration peut en demander la justification : formulaire A1, attestation de l'organisme d'affiliation, ou certificat NHS / HMRC pour le Royaume-Uni.[1]

  • Une attestation Medicare ne suffit pas : Medicare n'est pas un régime couvert par le règlement n° 883/2004. Un certificat de résidence fiscale de l'ATO atteste d'un statut fiscal, pas d'une affiliation éligible.
  • Cocher ces cases à tort vous expose : l'administration procédera à un rappel des sommes indûment exonérées, assorti des intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations applicables en cas d'inexactitude de déclaration.
  • Il n'existe pas de formulaire DGFiP dédié : aucune procédure de réclamation spécifique n'a été ouverte aux résidents de pays tiers pour la restitution de la CSG/CRDS.

5. Le cas particulier où une réclamation reste fondée

Une réclamation garde tout son sens dans un cas précis : si vous étiez, sur l'année concernée, effectivement affilié à un régime de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni — typiquement l'année de votre départ d'Europe vers l'Australie, ou en cas de détachement — et que le taux de 17,2 % vous a été appliqué par défaut faute d'avoir coché les cases 8SH/8SI.

Le délai général de réclamation est fixé par l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l'avis de mise en recouvrement, ou du versement de l'impôt lorsqu'il n'a donné lieu ni à rôle ni à avis.[7] Une imposition mise en recouvrement en 2025 se conteste donc jusqu'au 31 décembre 2027. Vérifiez la date exacte figurant sur votre avis : c'est elle qui fait courir le délai, et non l'année de perception des revenus.

6. Les leviers réellement disponibles

Puisque le taux ne peut pas être contesté, la marge de manœuvre se situe ailleurs — du côté australien, et du côté de l'assiette.

Le Foreign Income Tax Offset (FITO)

La Division 770 de l'ITAA 1997 permet d'imputer l'impôt étranger effectivement payé sur vos revenus de source française contre votre impôt australien, dans la limite du plafond applicable. L'ATO précise les conditions et le mode de calcul de ce crédit. C'est le principal amortisseur de la double imposition.

Agir sur l'assiette, pas sur le taux

Location meublée avec amortissement, ou détention via une société soumise à l'impôt sur les sociétés : ces options modifient la nature et le montant du revenu taxable. Elles ont chacune des conséquences lourdes et durables — plus-value, comptabilité, sortie — et ne se décident qu'après un audit personnalisé.

Un point de vigilance sur le FITO : si vous obtenez un jour la restitution d'un impôt français que vous aviez porté en crédit d'impôt australien, ce crédit doit être corrigé. Cela suppose un amendement de la déclaration australienne de l'exercice concerné, faute de quoi vous vous exposez à un redressement de l'ATO.[8]

Sources

Sources consultées et vérifiées le 19 août 2026. Le droit fiscal évolue : vérifiez la date de mise à jour des pages officielles avant toute démarche.

Si vous avez engagé une réclamation sur la base de nos précédents articles, ou si vous vous interrogez sur votre situation, contactez-moi pour que nous fassions le point ensemble.