Réforme CGT 2026 : Pourquoi la nouvelle obligation de notification de l'ATO change votre stratégie de sortie

Avertissement : cet article est de nature éducative et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Consultez un conseiller agréé ASIC pour toute décision adaptée à votre situation.

En ce 20 août 2026, le paysage fiscal pour les investisseurs français en Australie connaît une mutation profonde. Alors que la Reserve Bank of Australia (RBA) a choisi de maintenir son taux directeur à 4,35 % [1] pour contenir une inflation persistante, c'est du côté de l'Australian Taxation Office (ATO) que les changements les plus structurants se manifestent. Les réformes législatives initiées en 2024 et 2025 sont désormais pleinement opérationnelles, imposant une rigueur documentaire inédite pour tout non-résident fiscal souhaitant céder des actifs sur le sol australien.

Notification préalable : Le nouveau verrou des 20 millions de dollars

La mesure la plus marquante de cette rentrée 2026 concerne l'introduction d'une obligation de notification préalable pour les cessions d'actifs d'envergure. Désormais, tout investisseur étranger cédant des actifs dont la valeur dépasse 20 millions de dollars doit impérativement notifier l'administration fiscale avant la finalisation du contrat [2]. Cette règle vise à donner à l'ATO une visibilité immédiate sur les transactions majeures qui, par le passé, échappaient parfois à une taxation rigoureuse en raison de structures complexes.

Cette obligation ne se limite pas à l'immobilier direct. Elle englobe les 'indirect Australian real property interests', c'est-à-dire les parts de sociétés ou de trusts dont plus de 50 % de la valeur provient d'actifs immobiliers australiens. Pour les expatriés français détenant des participations dans des structures privées australiennes, cette mesure impose une évaluation précise de la composition de l'actif sous-jacent bien avant d'entamer des négociations de vente.

FRCGW : La fin de l'exemption sous 750 000 $

Une autre modification majeure, effective pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2025, concerne la Foreign Resident Capital Gains Withholding (FRCGW). Auparavant, les transactions immobilières inférieures à 750 000 $ étaient exemptées de la retenue à la source de 15 %. Ce garde-fou a disparu : la retenue s'applique désormais à toute transaction immobilière réalisée par un non-résident, le seuil d'exemption ayant été abaissé à 0 $ [3].

Concrètement, cela signifie que lors de la vente d'un appartement, même de valeur modeste, l'acheteur est légalement tenu de retenir 15 % du prix de vente pour les reverser à l'ATO, sauf si le vendeur présente un certificat de l'administration. Pour un expatrié français non-résident fiscal, l'obtention d'un 'Clearance Certificate' est impossible. La seule option reste la demande d'un 'Variation Certificate' pour réduire ce taux si l'impôt réel dû est inférieur à la retenue forfaitaire.

Stabilité relative en France : Le point sur les prélèvements sociaux

Pour les expatriés gérant un patrimoine de part et d'autre des hémisphères, la situation française apporte une forme de prévisibilité. Le gouvernement français a confirmé le maintien du taux de 17,2 % pour les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents vivant hors de l'Espace Économique Européen (EEE), incluant l'Australie [4]. Contrairement aux résidents de l'UE/EEE, les résidents australiens ne bénéficient d'aucune exonération de CSG/CRDS, car aucun accord bilatéral de sécurité sociale n'existe entre la France et l'Australie [8].

Toutefois, une vigilance s'impose pour les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts). La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 a porté le taux global à 18,6 % pour ces actifs financiers, suite à la hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 % [4]. Cette distinction entre immobilier (17,2 %) et financier (18,6 %) est désormais un facteur clé de l'arbitrage patrimonial.

• Anticipation: Prévoyez 6 à 8 mois pour préparer la documentation de cession pour les actifs de plus de 20 M$.
• Variation Certificate: Indispensable pour éviter une retenue de 15 % sur le prix de vente brut si votre plus-value réelle est faible.
• Audit des structures: Vérifiez si vos sociétés privées entrent dans le périmètre des actifs immobiliers indirects.

Sources

1. [1] RBA - Cash Rate Target: https://www.rba.gov.au/statistics/cash-rate/
2. [2] Treasury Consultation Paper - Strengthening the Foreign Resident CGT Regime: https://treasury.gov.au/consultation/c2024-546415
3. [3] ATO - New Legislation - FRCGW Threshold: https://www.ato.gov.au/about-ato/new-legislation/in-detail/direct-taxes/income-tax-for-businesses/strengthening-the-foreign-resident-capital-gains-tax-regime
4. [4] DGFiP - Prélèvements sociaux des non-résidents: https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions
5. [5] ATO - Super Guarantee Rates: https://www.ato.gov.au/tax-rates-and-codes/key-superannuation-rates-and-thresholds/super-guarantee
6. [6] CJEU Jahin (C-45/17) - Non-EEA Social Levies: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62017CJ0045
7. [7] ATO - Main Residence Exemption: https://www.ato.gov.au/individuals-and-families/investments-and-assets/capital-gains-tax/foreign-residents-and-capital-gains-tax/main-residence-exemption-for-foreign-residents
8. [8] Assemblée Nationale - Accord de sécurité sociale France-Australie: https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-6186QE.htm

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