Découvrez comment la réforme du régime des plus-values pour les non-résidents transforme la fiscalité des actifs indirects en Australie et ce que les expatriés français doivent anticiper avant le 1er juillet 2026.
Avertissement : cet article est de nature éducative et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Consultez un conseiller agréé ASIC pour toute décision d'investissement.
En ce 24 avril 2026, le paysage macroéconomique australien traverse une zone de turbulences inattendue. Alors que les derniers chiffres de l'inflation publiés aujourd'hui par l'Australian Bureau of Statistics affichent un taux préoccupant de 3,6 %, pulvérisant les prévisions consensuelles de 3,4 %, les espoirs d'un assouplissement monétaire de la part de la RBA s'éloignent pour l'année en cours. Dans ce contexte de pression accrue sur les rendements et les coûts de financement, une autre menace, plus structurelle celle-ci, se profile à l'horizon pour la communauté des expatriés français : la refonte radicale du régime des plus-values (Capital Gains Tax - CGT) pour les résidents étrangers.
Alors que la période de consultation sur le projet de loi du Trésor s'achève précisément ce jour, l'étau se resserre sur les structures de détention indirecte. Pour les investisseurs français utilisant des Family Trusts ou des sociétés privées (Pty Ltd), les règles du jeu ne sont plus simplement modifiées ; elles sont réinventées au profit d'une taxation élargie et d'une surveillance accrue des actifs sous-jacents.
Ce que couvre cet article
- L'extension de la définition du 'Taxable Australian Property' (TAP) aux intérêts indirects.
- Le nouveau test de détention sur 365 jours et ses implications sur la planification de sortie.
- L'interaction complexe entre l'Article 13 de la convention fiscale franco-australienne et la loi domestique.
- Les mesures d'urgence à prendre avant la mise en œuvre du 1er juillet 2026.
Un changement de paradigme : du 'Direct' vers l'Indirect'
Historiquement, les non-résidents fiscaux en Australie bénéficiaient d'une zone d'ombre relative concernant les actifs financiers ne constituant pas une propriété foncière directe. La réforme 2026, telle qu'énoncée dans le 'Treasury Exposure Draft', vient clore ce chapitre. La notion de 'Taxable Australian Property' (TAP) est désormais élargie pour capturer une gamme beaucoup plus vaste d'intérêts indirects.
Jusqu'à présent, la vente d'actions dans une société privée ou de parts dans un trust n'était imposable en Australie pour un non-résident que si l'entité était considérée comme 'land-rich' (riche en terres). Les nouvelles dispositions visent à durcir les critères d'évaluation, rendant presque systématique l'imposition dès lors que l'entité détient, même de manière ténue, des droits sur des ressources australiennes ou des infrastructures spécifiques. Pour l'expatrié français, cela signifie que la cession d'une société holding australienne, autrefois protégée par sa nature mobilière, pourrait désormais déclencher une obligation fiscale massive en Australie avant même que la France ne puisse exercer son droit d'imposition mondial.
Indicateurs clés de la réforme 2026
Source: Treasury Exposure Draft & ATO 2026 rulings
Le '365-day Testing Period' : Une épée de Damoclès
L'innovation la plus technique de ce projet de loi est l'introduction d'une période de test rétrospective de 365 jours pour les intérêts indirects dans l'immobilier australien. Auparavant, le statut fiscal d'une transaction était souvent déterminé au moment de l'événement déclencheur (la vente). Désormais, l'ATO (Australian Taxation Office) examinera la composition des actifs de l'entité sur une année complète précédant la cession.
- Neutralisation des stratégies de dilution : Il ne sera plus possible de réduire artificiellement la proportion d'actifs immobiliers juste avant une vente pour passer sous le seuil du 'Principal Asset Test'.
- Surveillance des actifs volatils : Si votre trust détient des participations dans des projets d'infrastructure ou miniers, la fluctuation de leur valeur sur 365 jours peut vous faire basculer dans le régime TAP de manière imprévisible.
- Impact sur le départ : Pour un expatrié prévoyant de quitter l'Australie en 2026 ou 2027, ce test impose une analyse de la structure bien en amont de la remise des clés ou de la signature de l'acte de vente.
L'Article 13 de la Convention France-Australie : Un bouclier poreux
Il est fréquent d'entendre que la convention fiscale bilatérale protège les résidents français contre une double imposition. Si cela reste vrai sur le principe, l'Article 13 (Gains de capital) offre à l'Australie un droit de taxation prioritaire sur les biens immobiliers situés sur son sol, ainsi que sur les actions ou droits analogues dans des sociétés 'dont les actifs sont constitués principalement de biens immobiliers'.
Le risque pour l'expatrié réside dans la divergence d'interprétation. Alors que la France pourrait considérer vos parts dans une structure complexe comme des actifs mobiliers, l'Australie, forte de sa nouvelle législation de 2026, les requalifiera en TAP. En résultent des crédits d'impôt parfois difficiles à imputer en France, surtout avec l'ouverture de la saison de déclaration fiscale à la DGFiP ce mois-ci, où les non-résidents sont déjà soumis à des taux planchers de 20% à 30% sur leurs revenus de source française.
Avant la Réforme
Le 'Principal Asset Test' permettait souvent d'éviter la CGT australienne sur les cessions d'actions de sociétés privées si les actifs immobiliers ne représentaient pas plus de 50% de la valeur marchande au moment T.
Après le 1er Juillet 2026
L'élargissement de la définition et le test des 365 jours rendent la taxation quasi inévitable pour toute structure ayant un lien économique avec le sol australien, supprimant l'avantage des montages en 'cascade'.
La fin de l'insouciance pour les Family Trusts
De nombreux expatriés français ont utilisé le Family Trust australien comme un véhicule de protection patrimoniale efficace. Cependant, sous le nouveau régime, les distributions de plus-values réalisées par un trust à des bénéficiaires non-résidents sont désormais dans le collimateur direct de l'ATO. La retenue à la source de 15% pour les résidents étrangers n'est qu'un acompte ; l'imposition finale se fera au barème progressif des non-résidents, qui commence, rappelons-le, à 32,5 % dès le premier dollar (pour les tranches standards).
Pour les entités qualifiées de 'Significant Global Entities' (SGE), les pénalités pour non-conformité ou retard de déclaration ont été multipliées, rendant l'erreur de structuration non seulement coûteuse fiscalement, mais potentiellement dévastatrice sur le plan administratif.
Urgence : Pourquoi agir avant le 1er juillet 2026 ?
La mise en œuvre de cette législation ne prévoit pas, à ce jour, de clause de 'grandfathering' (maintien des droits acquis) étendue pour les structures existantes. Cela signifie que la valeur de vos actifs au 1er juillet 2026 deviendra la nouvelle référence critique. Une réévaluation des 'cost bases' (bases de coût) historiques est impérative.
Si vous prévoyez un retour en France dans les 24 prochains mois, le timing est crucial. Vendre avant ou après le 1er juillet 2026 peut représenter une différence de plusieurs centaines de milliers de dollars en impôts nets. De même, la restructuration de vos trusts pour les transformer en sociétés (ou inversement) doit être finalisée avant que les nouvelles définitions de TAP ne figent votre situation fiscale.
Pour analyser votre situation personnelle à la lumière de ces évolutions, n'hésitez pas à me contacter pour une consultation.